L'autorité roumaine sanctionne BT Direct IFN SA pour violation du RGPD avec une amende de 15 833 lei

Une autorité de contrôle sanctionne un sous-traitant pour avoir transmis des documents à de mauvais destinataires, caractérisant un manquement à son obligation de garantir la sécurité du traitement.

Faits et contexte

L'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de BT Direct Institution Financière Non Bancaire SA, comprenant le prononcé d'une amende de 15 833 lei (3 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité du traitement.

L'enquête a été initiée suite à une notification de violation de données transmise par le responsable de traitement, Metropolitan Life Assurances Metlife Europe D.A.C. Dublin Succursale de Bucarest, signalant que son sous-traitant avait envoyé des documents d'assurance à des personnes autres que les destinataires légitimes.

Motifs de la décision

  • Obligation d'assurer la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : L'autorité a constaté que le sous-traitant n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Cette défaillance a entraîné, sur une période de trois mois, la divulgation non autorisée et l'accès non autorisé aux données personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de certificat d'assurance) d'un nombre significatif de personnes concernées. L'envoi de la documentation d'assurance à des destinataires erronés a ainsi matérialisé la violation des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 15 833 lei (3 000 €) à BT Direct Institution Financière Non Bancaire SA.

En outre, l'autorité a ordonné au sous-traitant de mettre en place une mesure corrective consistant à surveiller les activités de traitement de données effectuées par les personnes agissant sous son autorité, conformément aux procédures de travail établies, afin de prévenir des incidents de sécurité similaires.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

  • Un sous-traitant est directement responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et peut être sanctionné pour ses propres manquements, indépendamment des obligations du responsable de traitement.
  • Une erreur humaine récurrente, telle que l'envoi de données à des destinataires erronés, est considérée non comme un simple incident isolé mais comme la conséquence d'une défaillance dans la conception et l'application des mesures techniques et organisationnelles.

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