L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre de la municipalité de Piélagos pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité de contrôle.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : La municipalité n'a pas répondu dans les délais impartis à deux demandes d'information qui lui ont été notifiées les 24 septembre et 16 décembre 2024. L'autorité a considéré que cette absence de réponse a entravé ses pouvoirs d'enquête. Les justifications fournies par la municipalité, notamment un remplacement de personnel informatique, n'ont pas été jugées suffisantes pour écarter le manquement.

En conséquence, l'autorité a déclaré que la municipalité de Piélagos a enfreint le RGPD.

En outre, l’autorité a ordonné que sa décision soit rendue publique et communiquée au Défenseur du peuple.