L'autorité espagnole sanctionne l'Association Nationale des Experts et Experts Judiciaires Informatiques pour des manquements en matière de droits des personnes
L’autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l’encontre de l’Association Nationale des Experts et Experts Judiciaires en Informatique (NIF G86165743), comprenant le prononcé d’une amende totale de 2 000 € pour des manquements relatifs à l’information des personnes concernées et au droit de suppression des données.
Cette affaire débute par une réclamation déposée le 16 octobre 2023 par A.A.A. auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données, signalant la publication sans consentement d’une décision judiciaire contenant ses données personnelles sur le site web de l’association. La requérante avait adressé deux courriers recommandés en août et septembre 2023, demandant la suppression de ses données et le retrait de la publication, sans réponse de la part de l’association. La politique de confidentialité de l’association indiquait que les données étaient traitées hors de l’Union européenne, notamment sur des serveurs situés aux États-Unis.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d’information sur la collecte et la communication des données (article 13 du RGPD) : L’association n’a pas informé de manière adéquate les personnes concernées sur le transfert international des données vers les États-Unis, en violation des exigences de transparence et d’information prévues par le RGPD.
* Droit de suppression des données (article 17 du RGPD) : L’association n’a pas répondu à la demande de suppression formulée par la requérante dans les délais légaux d’un mois, ni justifié un refus, ce qui constitue un manquement au respect du droit d’effacement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € pour la violation de l’article 13 du RGPD et une autre de 1 000 € pour la violation de l’article 17 du RGPD, soit un total de 2 000 €.
En outre, l’autorité a ordonné à l’association, dans un délai de trois mois à compter de la décision définitive, de justifier la mise à jour de sa politique de confidentialité afin d’intégrer les informations requises par l’article 13.1.f) du RGPD et de répondre à la demande de suppression de la requérante. La résolution précise que le non-respect de ces injonctions pourra entraîner des sanctions supplémentaires.
Cette affaire débute par une réclamation déposée le 16 octobre 2023 par A.A.A. auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données, signalant la publication sans consentement d’une décision judiciaire contenant ses données personnelles sur le site web de l’association. La requérante avait adressé deux courriers recommandés en août et septembre 2023, demandant la suppression de ses données et le retrait de la publication, sans réponse de la part de l’association. La politique de confidentialité de l’association indiquait que les données étaient traitées hors de l’Union européenne, notamment sur des serveurs situés aux États-Unis.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d’information sur la collecte et la communication des données (article 13 du RGPD) : L’association n’a pas informé de manière adéquate les personnes concernées sur le transfert international des données vers les États-Unis, en violation des exigences de transparence et d’information prévues par le RGPD.
* Droit de suppression des données (article 17 du RGPD) : L’association n’a pas répondu à la demande de suppression formulée par la requérante dans les délais légaux d’un mois, ni justifié un refus, ce qui constitue un manquement au respect du droit d’effacement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € pour la violation de l’article 13 du RGPD et une autre de 1 000 € pour la violation de l’article 17 du RGPD, soit un total de 2 000 €.
En outre, l’autorité a ordonné à l’association, dans un délai de trois mois à compter de la décision définitive, de justifier la mise à jour de sa politique de confidentialité afin d’intégrer les informations requises par l’article 13.1.f) du RGPD et de répondre à la demande de suppression de la requérante. La résolution précise que le non-respect de ces injonctions pourra entraîner des sanctions supplémentaires.
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