L'autorité belge sanctionne une association pour non-respect du droit à l'effacement et manquements aux mesures techniques en marketing direct

L'Autorité de protection des données belge a rappelé à l'ordre une association qui, malgré ses confirmations répétées, n'avait pas effectivement effacé les données d'une personne de ses listes de diffusion, illustrant ainsi un défaut de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Faits et contexte

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision à l'encontre d'une association sans but lucratif pour des manquements liés au non-respect d'une demande d'effacement et à l'envoi continu de communications commerciales.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique qui continuait de recevoir des sollicitations commerciales malgré sa demande d'effacement de données, confirmée par l'organisme.

Motifs de la décision

  • Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'organisme n'avait pas effacé les données de la plaignante dans les délais requis après que celle-ci s'est opposée au traitement à des fins de prospection, en violation de son droit à l'effacement. Bien que l'organisme ait confirmé la suppression le 22 janvier 2024, l'envoi ultérieur et répété de communications commerciales (notamment les 9 avril 2024, 14 juin 2024, et même jusqu'au 30 mai 2025) a démontré que la demande n'avait pas été intégralement mise en œuvre. L'autorité a analysé ce manquement au regard de l'article 17, paragraphe 1, point c), du RGPD, conjointement avec l'article 12 du RGPD relatif aux modalités d'exercice des droits.
  • Obligation d'assurer la responsabilité du responsable du traitement (article 24 du RGPD) : La chambre contentieuse a estimé que le non-respect persistant de la demande d'effacement révélait un défaut de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le fait que les coordonnées de la plaignante soient restées dans un fichier lié à l'outil de marketing par courriel Mailchimp, malgré leur suppression de la base de données principale, a été considéré comme une défaillance organisationnelle. Ce manquement à l'obligation de garantir et de démontrer la conformité du traitement, en s'appuyant notamment sur le considérant 78 du RGPD, constitue une violation de l'obligation de responsabilité, qui englobe la protection des données dès la conception (article 25 du RGPD) et la capacité à démontrer la conformité (article 5, paragraphe 2, du RGPD).

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité n'a pas prononcé d'amende administrative, tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une première infraction, des ressources limitées de l'association et de sa dépendance aux dons.

En outre, l'autorité a ordonné à l'organisme de procéder à l'effacement de toutes les données personnelles de la plaignante non nécessaires au respect d'une obligation légale. Elle lui a également enjoint de mettre ses traitements de données en conformité avec le RGPD et de fournir la preuve des mesures correctives annoncées dans un délai d'un mois.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

  • la confirmation d'une demande d'effacement engage la responsabilité du responsable de traitement, qui doit s'assurer de sa répercussion effective sur l'ensemble de ses systèmes, y compris les outils tiers comme les plateformes d'envoi de courriels ;
  • une suppression de données dans un système principal (tel qu'un logiciel de gestion de la relation client) est insuffisante si des copies ou des sous-ensembles de ces données persistent dans des applications ou fichiers annexes utilisés pour des traitements spécifiques comme la prospection ;
  • un manquement isolé au respect d'un droit individuel peut être considéré par une autorité de contrôle comme le symptôme d'une défaillance plus large dans les mesures techniques et organisationnelles, engageant la responsabilité du responsable de traitement au titre de l'article 24 du RGPD.

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