L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 12 000 €, pour des manquements en lien avec le démarchage téléphonique et l'obligation d'information.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 25 janvier 2024, signalant la réception d'un appel commercial non sollicité pour une offre d'électricité, au cours duquel l'interlocuteur a démontré connaître de nombreuses données personnelles du plaignant.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a, par l'intermédiaire de son sous-traitant FROM ZERO BUSINESS, S.L., effectué un appel de démarchage commercial sans pouvoir démontrer l'existence d'un consentement préalable du plaignant ou d'une autre base juridique valide. Il n'a pas été prouvé que le numéro du plaignant avait été vérifié par rapport à la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'autorité a considéré AECORP 005, S.L. comme responsable des actions de son agent commercial.

* Obligation d'information (article 14 du RGPD) : Le plaignant n'a pas reçu les informations requises lorsque ses données n'ont pas été collectées directement auprès de lui. Ni pendant l'appel ni par la suite, il n'a été informé de l'origine de ses données, des finalités du traitement ou de ses droits. Le document envoyé par message texte désignait un responsable du traitement situé en Colombie, BLEISOR SOLUTION, S.A.S., sans mentionner de représentant dans l'Union Européenne.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 12 000 € à AECORP 005, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses opérations de traitement en conformité avec la réglementation sur la protection des données dans un délai de trois mois.