L'autorité espagnole sanctionne une entreprise d'une amende de 76 800 € pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information, entravant ainsi ses pouvoirs d'enquête.

Faits et contexte

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AECORP 005, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 76 800 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle.

Cette affaire trouve son origine dans une plainte qui a conduit l'autorité à adresser plusieurs demandes d'information à l'entreprise pour instruire le dossier.

Motifs de la décision

• * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu dans les délais impartis à ses demandes d'information, envoyées à plusieurs reprises dans le cadre de l'instruction d'une plainte. En ne fournissant pas les informations requises, l'entreprise a entravé les pouvoirs d'enquête de l'autorité. Ce manquement constitue une violation de l'obligation de donner accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, qualifiée par l'autorité comme une infraction au titre de l'article 83, paragraphe 5, point e) du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 76 800 € à AECORP 005, S.L.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'obligation de coopérer avec une autorité de contrôle en vertu de l'article 58 du RGPD est une exigence stricte et son non-respect constitue une infraction en soi.
• Le fait de ne pas répondre aux demandes d'information d'une autorité de contrôle dans les délais prescrits est considéré comme une entrave à ses pouvoirs d'enquête.
• Le manquement à l'obligation de fournir un accès aux informations demandées par une autorité de contrôle expose le responsable du traitement à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, conformément à l'article 83, paragraphe 5, point e) du RGPD.
• L'obligation de répondre à une autorité de contrôle est indépendante du bien-fondé de la plainte initiale ; l'obstruction à l'enquête peut être sanctionnée de manière autonome.