L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec les conditions de recueil du consentement.

Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir été contactée par téléphone par la société REPSOL Comercializadora de Electricidad y Gas S.L.U. sans avoir de relation avec cette dernière.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de pouvoir démontrer le consentement (article 7 du RGPD) : La société a fourni des registres informatiques (adresse IP, date, clics sur des cases à cocher) pour prouver que la plaignante avait consenti au traitement de ses données via un formulaire sur le site web www.ventes-premium.es. L'autorité a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à démontrer que le consentement avait bien été donné par la personne concernée, conformément à l'article 7, paragraphe 1 du RGPD. En effet, le système de collecte ne comportait pas de mécanisme de vérification d'identité suffisant (comme un code par SMS ou un appel de confirmation), permettant à n'importe qui d'inscrire les données d'un tiers.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L..

En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, des mesures garantissant une vérification adéquate de l'identité des personnes fournissant leurs données, telles qu'un système d'envoi de code par SMS ou un appel de confirmation.