Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte communique sur la révision des échéances d'application de la Loi sur l'IA de l'UE suite à l'adoption par le Conseil de l'UE du paquet législatif Omnibus sur l'IA.

Les dispositions relatives aux systèmes d'IA à haut risque, initialement prévues pour le 2 août 2026, s'appliqueront désormais à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes. Ce délai supplémentaire vise à préparer le marché aux garanties des droits fondamentaux, comme la protection des données. La mise en place des bacs à sable réglementaires pour l'IA par les autorités compétentes est également reportée d'un an, au 2 août 2027. Ces dispositifs sont destinés à soutenir l'innovation par des tests contrôlés. Cependant, la plupart des autres obligations de la Loi sur l'IA, notamment les exigences de transparence sur l'étiquetage du contenu généré ou manipulé par l'IA, maintiendront leur date d'entrée en vigueur au 2 août 2026. L'IDPC agit en tant qu'Autorité de surveillance du marché (ASM) maltaise pour les systèmes d'IA à haut risque dans les secteurs de l'application de la loi, du contrôle des frontières, de la justice et de la démocratie.