L'autorité hellénique de protection des données a rejeté la plainte d'une personne demandant la suppression de son inscription sur une liste de surveillance étatique, considérant que les motifs de sécurité nationale justifiaient à la fois le traitement de ses données et la restriction de ses droits d'accès et d'effacement.

Faits et contexte

L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision rejetant la plainte d'une ressortissante étrangère qui demandait la suppression de ses données du Fichier national des étrangers indésirables (Ε.Κ.ΑΝ.Α.).

L'affaire a pour origine la plainte d'une personne, inscrite le 15 novembre 2022 sur ce fichier pour des motifs de sécurité nationale, mesure qui s'accompagnait d'une interdiction d'entrée sur le territoire. Cette inscription a été réexaminée et renouvelée pour une durée de trois ans le 14 novembre 2025.

Motifs de la décision

L'autorité a examiné la légalité du traitement et le refus d'accéder à la demande d'effacement au regard du droit national.

• Licéité du traitement et justification du refus d'effacement (articles article 6 et article 17 du RGPD) ) : L'autorité constate que l'inscription de la plaignante dans le Fichier national des étrangers indésirables est fondée sur la loi nationale n° 3386/2005, qui autorise l'enregistrement des étrangers dont la présence constitue une menace pour la sécurité nationale. Elle note que la procédure légale a été respectée, notamment le réexamen triennal de l'inscription. L'autorité s'est ensuite appuyée sur les articles 54, paragraphe 2, et 55, paragraphe 4, de la loi n° 4624/19, qui permettent à un responsable du traitement de restreindre l'information et le droit d'accès d'une personne concernée pour des motifs de sécurité nationale. En l'espèce, le ministère de la Protection du citoyen, en tant que responsable du traitement, a jugé que la décision d'inscription constituait un document classifié ne pouvant être communiqué. L'autorité a donc conclu que le traitement était licite et que le refus de supprimer les données et de communiquer la décision sous-jacente était justifié par les dispositions légales relatives à la sécurité nationale.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a rejeté la plainte de la personne concernée visant à obtenir la suppression de ses données du Fichier national des étrangers indésirables.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Les traitements de données à caractère personnel effectués pour des motifs de sécurité nationale, lorsqu'ils sont encadrés par une législation nationale spécifique, peuvent légalement justifier des restrictions importantes aux droits des personnes concernées, y compris le droit d'effacement et le droit d'accès.
• Dans le contexte de la sécurité nationale, l'autorité de contrôle reconnaît la compétence du responsable du traitement (ici, un ministère) pour évaluer la nécessité de restreindre les droits des personnes, notamment en classifiant les informations pertinentes.
• Même lorsque les droits des personnes sont restreints, le traitement doit respecter les garanties procédurales prévues par la loi, telles qu'une durée de conservation définie et un réexamen périodique de la nécessité de la mesure.