Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a souligné la nécessité d'une action législative contre les hypertrucages, suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la responsabilité des plateformes en ligne.

Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (affaire C-492/23, Russmedia Digital), la CJUE a jugé que l'exploitant d'un site internet est responsable de traitement pour les données personnelles contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, conformément aux article 5 paragraphe 2, article 24 et article 26 du RGPD. Il doit vérifier si les données appartiennent à l'annonceur ; dans le cas contraire, la personne publiant l'annonce doit prouver qu'elle dispose du consentement de la personne concernée, faute de quoi la publication doit être empêchée. Selon le Président de l'UODO, cette décision établit que les plateformes, y compris les médias sociaux, ne sont pas de simples hébergeurs mais déterminent les finalités et les moyens du traitement. Cette interprétation est cruciale pour la protection contre les contenus générés par intelligence artificielle, notamment pour la sécurité des mineurs et la lutte contre les fausses publicités utilisant l'image de célébrités.

Le Président de l'Autorité a constaté que le droit polonais actuel n'offre pas une protection suffisante contre les hypertrucages, tout comme le droit de l'Union, y compris le Règlement sur l'intelligence artificielle (DAI) et le Règlement sur les services numériques (DSA), qui ne prévoient pas de mesures spécifiques de retrait. En septembre 2025, l'UODO a demandé au Ministre de la Numérisation d'envisager des solutions législatives. Une modification de la loi sur la fourniture de services par voie électronique est prévue pour transposer le DSA, mais l'Autorité la juge insuffisante car non spécifiquement conçue pour lutter contre les hypertrucages. L'urgence d'agir est soulignée par un rapport de l'organisation WeProtect, indiquant une augmentation de 1 300 % en 2024 des contenus d'exploitation sexuelle d'enfants créés par IA.