L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a de nouveau fait appel du refus du parquet d'ouvrir une enquête concernant la publication non autorisée de la photographie d'une personne physique sur un réseau social par un député.

L'affaire a débuté en mars 2025, lorsqu'un député au Sejm de la République de Pologne a publié sur le service X, sans base légale, la photographie d'une personne privée, accompagnée d'informations sur son trajet de bus à Szczecin et d'un détail physique. La personne ayant été identifiée par des internautes et ayant fait l'objet d'articles de presse, l'UODO a notifié le parquet d'une suspicion d'infraction pénale au titre de l'article 107 de la loi sur la protection des données personnelles. Le parquet a refusé d'enquêter en avril 2025, invoquant un "préjudice social négligeable". L'UODO a fait appel en mai 2025, soulignant que l'identification était possible au sens de l'article 4 point 1 du RGPD et que les données relatives à l'origine ethnique relevaient de l'article 9 paragraphe 1 du RGPD. Un tribunal a confirmé cette analyse en octobre 2025 en annulant la décision du parquet. Malgré cela, le parquet a de nouveau refusé d'ouvrir une procédure en novembre 2025, ce qui a conduit l'UODO à déposer un nouvel appel, soutenant que la simple possibilité d'identification suffisait à caractériser l'infraction.