La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié une recommandation encadrant l'utilisation des données de localisation issues des véhicules connectés par les professionnels.
Ce document, destiné aux constructeurs, gestionnaires de flotte, fournisseurs de télématiques et agrégateurs de données, vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence pour les usages de véhicules par des particuliers, excluant les véhicules de fonction. Il précise les conditions d'application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, rendant le consentement de l'utilisateur obligatoire pour l'exploitation des données de localisation, sauf si celles-ci sont indispensables à un service expressément demandé. La recommandation fournit également des éclaircissements sur l'exercice des droits, notamment le droit d'accès, dans un contexte où un même véhicule peut être utilisé par plusieurs personnes. Elle aborde des finalités fréquentes telles que l'assistance, la gestion de flotte, la prévention du vol et l'amélioration des services, en rappelant les principes de base du RGPD.

Élaborée à la suite d'une consultation publique menée en mars 2025, la version finale de la recommandation a été enrichie. Elle préconise désormais le recours à des systèmes de profils authentifiés pour faciliter la gestion des choix et l'exercice des droits par les différents utilisateurs d'un véhicule. La CNIL y précise que le consentement n'est pas requis pour collecter les données de localisation visant à prévenir un abus de confiance, comme la non-restitution d'un véhicule de location. Enfin, le document suggère de permettre aux utilisateurs de déconnecter leur compte personnel à distance et propose des bonnes pratiques pour limiter l'accès aux données résiduelles laissées par un précédent utilisateur.