Le comité européen de la protection des données publie son rapport annuel 2025 mettant en avant le soutien aux parties prenantes par des orientations et un dialogue
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié son rapport annuel pour 2025, synthétisant ses travaux axés sur l’accompagnement des parties prenantes par des orientations et un dialogue renforcé.
En 2025, l'activité du CEPD a été marquée par l'adoption de la "Déclaration d’Helsinki sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l’engagement", visant à faciliter la conformité au RGPD et à améliorer la coopération. Dans ce cadre, le comité a émis un avis conjoint avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur une proposition de modification du RGPD, ainsi que cinq avis d'adéquation concernant le Royaume-Uni, le Brésil et l'Organisation européenne des brevets (OEB). Des recommandations ont également été adoptées sur la base juridique pour la création de comptes sur les sites de commerce électronique et sur le Code mondial antidopage 2027 de l’Agence mondiale antidopage (AMA). La coopération interréglementaire a été renforcée par l'adoption de lignes directrices sur l'interaction entre le RGPD, la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques.
Le CEPD a mené plusieurs consultations publiques, notamment sur les technologies de la chaîne de blocs, la pseudonymisation et les modèles de documents de conformité. Sur le plan de l'application du droit, 414 dossiers transfrontaliers ont été ouverts et 1 299 procédures liées au guichet unique (article 60 du RGPD) ont été initiées, aboutissant à 572 décisions finales. Le comité a également adopté 29 avis au titre de l'article 64, paragraphe 1, du RGPD. Au niveau national, les autorités de protection des données (APD) ont infligé des amendes pour un montant total de 1,15 milliard d’euros.
En 2025, l'activité du CEPD a été marquée par l'adoption de la "Déclaration d’Helsinki sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l’engagement", visant à faciliter la conformité au RGPD et à améliorer la coopération. Dans ce cadre, le comité a émis un avis conjoint avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur une proposition de modification du RGPD, ainsi que cinq avis d'adéquation concernant le Royaume-Uni, le Brésil et l'Organisation européenne des brevets (OEB). Des recommandations ont également été adoptées sur la base juridique pour la création de comptes sur les sites de commerce électronique et sur le Code mondial antidopage 2027 de l’Agence mondiale antidopage (AMA). La coopération interréglementaire a été renforcée par l'adoption de lignes directrices sur l'interaction entre le RGPD, la législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques.
Le CEPD a mené plusieurs consultations publiques, notamment sur les technologies de la chaîne de blocs, la pseudonymisation et les modèles de documents de conformité. Sur le plan de l'application du droit, 414 dossiers transfrontaliers ont été ouverts et 1 299 procédures liées au guichet unique (article 60 du RGPD) ont été initiées, aboutissant à 572 décisions finales. Le comité a également adopté 29 avis au titre de l'article 64, paragraphe 1, du RGPD. Au niveau national, les autorités de protection des données (APD) ont infligé des amendes pour un montant total de 1,15 milliard d’euros.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire