L'association La Quadrature du Net a engagé une action en justice visant à faire cesser les échanges d'informations entre les forces de l'ordre et les organismes de sécurité sociale, réalisés dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).

L'association conteste la collaboration organisée au sein des CODAF, qui permet aux forces de l'ordre de demander des contrôles par des organismes sociaux, tels que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), sur la base de simples soupçons via des "signalements". Cette coopération inclut également la transmission de données personnelles issues des fichiers de police aux agents de contrôle, y compris des informations sur la vie personnelle, familiale et professionnelle. La Quadrature du Net attaque les protocoles, signés sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui encadrent ces échanges, arguant qu'ils autorisent des pratiques contraires au RGPD, notamment la déloyauté dans la transmission, l'utilisation de données pour des finalités étrangères et le traitement de données sensibles.

Parallèlement, l'association a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale, qui fondent légalement ces échanges de données. La démarche vise à faire reconnaître par le Conseil constitutionnel que ces dispositions permettent un accès trop large des administrations aux données personnelles. L'objectif déclaré de cette action en justice n'est pas d'encadrer mais de mettre fin à ces pratiques d'échange d'informations.