L'avocat général de la Cour de justice de l'UE estime que la publication du nom des sportifs professionnels ayant enfreint les règles antidopage est contraire au droit de l'UE

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a exprimé des doutes sur la conformité au RGPD de la publication en ligne des données personnelles d'athlètes professionnels ayant enfreint les règles antidopage.

Saisi par un tribunal autrichien dans le cadre d'un litige impliquant quatre athlètes professionnels, l'avocat général a analysé la pratique de publication en ligne de leurs données personnelles (affaire C-474/84, NADA Austria e.a.). Ces données, incluant le nom, la discipline, la durée et les motifs de l'exclusion, sont publiées sur les sites de l'agence autrichienne indépendante antidopage (NADA Autriche) et de la commission juridique autrichienne antidopage (ÖADR). La loi autrichienne justifie cette publication par des objectifs de dissuasion et de prévention du contournement des sanctions. Les athlètes estiment que cette pratique est contraire au RGPD. Dans ses conclusions, l'avocat général émet de sérieux doutes quant à la nécessité d'une telle publication au regard des objectifs poursuivis, après une analyse approfondie de la lettre, du contexte et des finalités du RGPD. Il estime également qu'il pourrait s'agir de données de santé et de données judiciaires et pénales.

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