L'EDPS souligne l'importance de la protection des enfants dans la proposition de règlement EU KIDS ACT

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur la proposition de règlement européen visant à garantir la responsabilité et la fiabilité des espaces numériques pour les enfants (EU KIDS ACT).

Dans son avis 36/2026 du 12 novembre 2026, relatif à la proposition de la Commission européenne du 17 septembre 2026, le CEPD accueille favorablement l'objectif de protéger les mineurs des risques en ligne tels que l'intimidation, les contenus préjudiciables ou la désinformation. Il salue l'accent mis sur les principes de minimisation des données et de limitation des finalités, ainsi que sur la protection des données dès la conception. Le CEPD note que le champ d'application couvre des services largement utilisés par les mineurs et les adultes, comme les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les jeux en ligne. Il rappelle que toute mesure doit être nécessaire et proportionnée, conformément à l'article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le CEPD approuve l'interdiction d'utiliser la vérification de l'âge ou de la responsabilité parentale pour identifier, localiser, suivre, profiler ou cibler l'utilisateur à des fins publicitaires. Il souligne que les outils parentaux doivent prendre en compte la situation des mineurs vulnérables. Concernant la transparence, il évalue positivement l'obligation d'informer le mineur de l'utilisation d'outils de surveillance et suggère d'y ajouter une possibilité pour celui-ci de s'y opposer et de signaler. Enfin, il préconise que la vérification de l'âge se limite à des solutions qualifiées de l'Union européenne respectant l'exigence de la "preuve à divulgation nulle de connaissance", et recommande de définir ce concept dans l'article 3 de la proposition comme la vérification d'une affirmation sans révéler d'informations supplémentaires.

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