L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a émis un avis sur un projet de loi visant à encadrer l'enregistrement des crédits, jugeant que des améliorations sont encore nécessaires malgré des progrès notables.

Ce projet de loi, initié en 2019 sur recommandation de l'AP, vise à renforcer la protection des données dans le cadre de l'enregistrement des crédits géré par le Bureau d'enregistrement des crédits (BKR). L'autorité néerlandaise reconnaît des améliorations significatives, notamment la reconnaissance légale du rôle du BKR, la réduction des durées de conservation des historiques de crédit, la clarification du seuil d'enregistrement obligatoire et la simplification des demandes de suppression de données.

Toutefois, l'AP estime que des modifications restent indispensables. Le projet de loi ne précise pas sur quelles données le BKR peut se fonder pour évaluer le risque de défaut de paiement. De plus, la possibilité d'utiliser les données "pour d'autres finalités prévues par la loi" est jugée trop vague et doit être restreinte aux objectifs d'intérêt public majeur prévus par le RGPD. Enfin, le texte n'encadre pas suffisamment l'utilisation des données archivées, qui devrait être limitée à des fins statistiques comme l'élaboration de modèles de score.