L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a émis un avis sur un projet de loi relatif aux comptes d'investissement personnels, soulignant plusieurs manquements en matière de protection des données.

L'autorité de contrôle critique le manque de précision du projet, notamment l'absence d'une définition claire du "registre des participants" qui ne détaille pas le catalogue des données personnelles à collecter, en violation du principe de minimisation des données de l'article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD. De même, les dispositions sur le contrat de gestion des comptes d'investissement personnels (OKI) présentent un catalogue d'informations ouvert, créant une incertitude sur l'étendue des données collectées. L'UODO a également relevé le manque de justification pour la collecte du numéro d'identification national PESEL en plus du numéro d'identification fiscale NIP, ainsi qu'une incohérence terminologique concernant l'usage de "prénom et nom" et de "nom et prénom". Si des catégories particulières de données étaient traitées, une base légale de rang législatif serait nécessaire.

Le projet de loi est également jugé lacunaire sur plusieurs aspects procéduraux, comme les modalités de vérification des connaissances du client en matière d'investissement, qui ne précisent pas si ces données seront enregistrées, contrairement aux exigences du Règlement délégué 2017/565. Des incertitudes demeurent quant aux dispositions applicables à la transmission électronique d'informations et à l'étendue des données partagées avec le service des impôts en ligne. L'UODO note que les modifications prévues à la loi sur l'Administration fiscale nationale introduisent un traitement automatisé, suggérant un recours possible à l'intelligence artificielle. Cela imposerait de considérer le Règlement sur l'intelligence artificielle et d'évaluer les impacts des systèmes à haut risque sur les droits fondamentaux. L'autorité souligne que le promoteur du projet n'a pas réalisé d'analyse d'impact relative à la protection des données pour traiter ces problématiques.