L'Autorité de protection des données néerlandaise (AP) a émis des réserves critiques sur un projet de loi visant à transposer les nouvelles règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi étend les obligations à de nouvelles entités assujetties, telles que les plateformes de financement participatif, les commerçants de biens de luxe et les clubs de football, et prévoit la création d'une nouvelle autorité de surveillance européenne. Cette réglementation implique une collecte et un partage accrus de données personnelles sensibles, incluant la nationalité, le statut éventuel de réfugié et le numéro de service citoyen (BSN), tout en élargissant les pouvoirs des autorités. L'AP soutient que ces mesures intrusives ne sont justifiables que si leur efficacité est prouvée et si des garanties adéquates protègent les individus. Elle exprime des doutes sur l'efficacité réelle du dispositif et alerte sur les risques d'exclusion ou de discrimination, notamment par des analyses automatisées. Par conséquent, l'AP demande l'inscription dans la loi d'une évaluation obligatoire du système national, portant sur son efficacité, sa proportionnalité et les risques associés.

L'AP conteste également le régime de protection des données prévu pour la Cellule de renseignement financier (CRF), affirmant que ses activités devraient être régies par le RGPD, comme l'indique le législateur européen. L'autorité souligne la nécessité de préserver l'indépendance de la CRF de toute influence politique en raison de la sensibilité des informations traitées. Enfin, l'AP signale que ces nouvelles règles augmenteront sa charge de travail sans que des ressources supplémentaires n'aient été prévues pour y faire face.