Dans une décision du 3 novembre 2026, l'autorité espagnole de protection des données a classé une procédure initiée contre un prestataire de services de livraison pour une violation alléguée du principe de confidentialité, faute de preuves suffisantes pour établir le manquement malgré des indices contradictoires.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de classement d'une procédure de sanction à l'encontre de TELEFÓNICA SERVICIOS INTEGRALES DE DISTRIBUCIÓN, S.A. pour un manquement allégué au principe d'intégrité et de confidentialité.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique concernant la livraison d'un colis contenant des terminaux mobiles à une adresse et à un destinataire incorrects.

Motifs de la décision

• Obligation de garantir l'intégrité et la confidentialité des données (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : L'autorité a été confrontée à deux versions contradictoires des faits. D'une part, le plaignant affirmait ne pas avoir reçu le colis, contestait la signature sur le bon de livraison et soulignait que les coordonnées GPS de la livraison correspondaient à une autre localité. D'autre part, la société soutenait que la livraison avait été effectuée sans incident à l'adresse correcte. Face à ces déclarations opposées et à l'impossibilité d'obtenir toutes les preuves nécessaires durant l'instruction, notamment le contenu des messages envoyés au destinataire, l'AEPD a appliqué le principe de la présomption d'innocence et le principe *in dubio pro reo*. L'autorité a ainsi estimé que la charge de la preuve lui incombait et qu'en l'absence d'indices rationnels suffisants pour établir avec certitude l'existence d'une infraction, l'interprétation la plus favorable à l'entité mise en cause devait prévaloir.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a décidé de classer la procédure de sanction ouverte à l'encontre de TELEFÓNICA SERVICIOS INTEGRALES DE DISTRIBUCIÓN, S.A.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La charge de la preuve d'une infraction au RGPD incombe à l'autorité de contrôle. En présence de versions contradictoires et en l'absence de preuves concluantes, la procédure peut être classée.
• Le principe de la présomption d'innocence et son corollaire, *in dubio pro reo*, s'appliquent dans les procédures de sanction en matière de protection des données, conduisant à une décision favorable à l'entité poursuivie en cas de doute persistant sur les faits.
• La traçabilité complète des opérations de livraison, incluant la conservation du contenu des communications avec les destinataires et la précision des données de géolocalisation, est essentielle pour pouvoir démontrer la conformité des traitements en cas de réclamation.