L'autorité espagnole déclare la caducité d'une procédure contre le Parti socialiste ouvrier espagnol pour des infractions au RGPD
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la caducité de la procédure de sanction initiée à l'encontre du PARTIDO SOCIALISTA OBRERO ESPAÑOL (PSOE) pour des manquements présumés liés à la réalisation d'une enquête d'opinion par téléphone. Cette affaire débute par une plainte déposée le 11 mars 2023 par une personne agissant au nom de la mairie de Las Ventas de Retamosa, signalant la réception d'appels pour une enquête municipale prétendument menée par la société TAGADAMEDIA.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Absence de base juridique pour le traitement et traitement de catégories particulières de données (article 6, paragraphe 1 et article 9 du RGPD) : L'enquête téléphonique, commandée par le PSOE, portait sur des opinions politiques et des intentions de vote. Les numéros de téléphone utilisés provenaient de bases de données de tiers (TAGADAMEDIA SL et ADSALSA, S. L. U.), où les données avaient été collectées via des sites web proposant par exemple de recevoir un "chèque beauté" ou de postuler à une offre d'"assistant commercial", des finalités sans rapport avec celle de l'enquête politique.
* Manquement à l'obligation d'information (article 14 du RGPD) : Les données personnelles n'ayant pas été collectées directement auprès des personnes concernées, l'information fournie lors des appels téléphoniques sur l'origine des données et les autres mentions requises a été jugée insuffisante, bien qu'il soit indiqué que les données provenaient de TAGADAMEDIA SL.
* Non-respect des obligations relatives à la sous-traitance (article 28 du RGPD) : Le contrat de prestation de services datant du 18 février 2019, conclu entre le PSOE en tant que responsable du traitement et la société DIALOGA CONSULTORES SL en tant que sous-traitant pour la réalisation des appels, n'était vraisemblablement pas conforme aux exigences du RGPD.
Néanmoins, l'autorité a déclaré la caducité de la procédure de sanction: la procédure ayant été initiée le 3 mai 2024, le délai légal de douze mois pour rendre une décision a expiré le 3 février 2025 sans qu'une résolution n'ait été adoptée.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Absence de base juridique pour le traitement et traitement de catégories particulières de données (article 6, paragraphe 1 et article 9 du RGPD) : L'enquête téléphonique, commandée par le PSOE, portait sur des opinions politiques et des intentions de vote. Les numéros de téléphone utilisés provenaient de bases de données de tiers (TAGADAMEDIA SL et ADSALSA, S. L. U.), où les données avaient été collectées via des sites web proposant par exemple de recevoir un "chèque beauté" ou de postuler à une offre d'"assistant commercial", des finalités sans rapport avec celle de l'enquête politique.
* Manquement à l'obligation d'information (article 14 du RGPD) : Les données personnelles n'ayant pas été collectées directement auprès des personnes concernées, l'information fournie lors des appels téléphoniques sur l'origine des données et les autres mentions requises a été jugée insuffisante, bien qu'il soit indiqué que les données provenaient de TAGADAMEDIA SL.
* Non-respect des obligations relatives à la sous-traitance (article 28 du RGPD) : Le contrat de prestation de services datant du 18 février 2019, conclu entre le PSOE en tant que responsable du traitement et la société DIALOGA CONSULTORES SL en tant que sous-traitant pour la réalisation des appels, n'était vraisemblablement pas conforme aux exigences du RGPD.
Néanmoins, l'autorité a déclaré la caducité de la procédure de sanction: la procédure ayant été initiée le 3 mai 2024, le délai légal de douze mois pour rendre une décision a expiré le 3 février 2025 sans qu'une résolution n'ait été adoptée.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire