L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant la péremption d'une procédure de sanction à l'encontre de DIALOGA CONSULTORES SL. pour une infraction présumée en lien avec la licéité du traitement. Cette affaire débute par une plainte déposée par un représentant de la municipalité de Las Ventas de Retamosa, signalant la réception d'appels téléphoniques non sollicités à des fins d'enquête d'opinion politique.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société DIALOGA CONSULTORES SL. a réalisé une enquête d'opinion par téléphone pour le compte d'un parti politique, le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol de Castille-La Manche. Les numéros de téléphone des personnes contactées provenaient de bases de données fournies par des tiers, notamment TAGADAMEDIA SL., qui les collectait via divers sites internet en échange de cadeaux. L'autorité a initié une procédure de sanction en considérant que le traitement, qui incluait la collecte de données sur les opinions politiques et l'intention de vote, manquait potentiellement d'une base juridique valide.

Néanmoins, l'autorité a déclaré la péremption de la procédure de sanction, celle-ci n'ayant pas été résolue dans le délai légal de douze mois.