L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société médicale Specer, comprenant le prononcé d'une amende de 11 365 zlotys (environ 2 643 €), pour des manquements liés à un conflit d'intérêts dans les fonctions de son délégué à la protection des données.
Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par la société elle-même en 2023, après qu'un patient a reçu les documents médicaux d'une autre personne.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir l'absence de conflit d'intérêts du délégué à la protection des données (article 38 du RGPD) : L'autorité a constaté que le président du conseil d'administration de la société occupait simultanément la fonction de délégué à la protection des données (DPD) depuis près de six ans. La société a justifié cette situation en affirmant qu'en raison du secret médical, les intérêts de la direction et ceux des patients étaient convergents, rendant cette double fonction "optimale". L'autorité a rejeté cet argument, considérant qu'il s'agissait d'une interprétation erronée de l'article 38, paragraphe 6 du RGPD. Elle a souligné que le DPD doit pouvoir exercer ses missions de manière indépendante, y compris en signalant des non-conformités à la direction, ce qui est incompatible avec la fonction de président qui définit les finalités et les moyens des traitements.

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 11 365 zlotys (environ 2 643 €) à la société Specer.