Le président de l'autorité polonaise réagit à l'utilisation de caméras de surveillance filmant les propriétés voisines par un particulier
L’autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision ordonnant l’arrêt, sous sept jours, du traitement de données personnelles par un système de vidéosurveillance couvrant une voie publique et des propriétés voisines, en raison de l’absence de base légale.
Cette affaire débute par une plainte de plusieurs voisins signalant que plusieurs caméras, enregistrant image et son 24 heures sur 24, filmaient leur propriété sans leur consentement, causant un sentiment de harcèlement et une atteinte à leur vie privée. Une des caméras était même dirigée vers la fenêtre des toilettes d’un bâtiment voisin. Le propriétaire du système n’a pas répondu aux demandes d’explications de l’UODO.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Le traitement des données par vidéosurveillance incluant la voie publique et les propriétés voisines n’était pas fondé sur une base légale. Le propriétaire n’a pas justifié de consentement ni d’autre fondement juridique.
* Limitation de l’exception pour usage personnel ou domestique (article 2 paragraphe 2 point c du RGPD) : L’exception ne s’applique pas lorsque la surveillance dépasse la propriété privée et porte sur des espaces publics ou des tiers. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que la vidéosurveillance incluant des espaces publics ne relève pas d’un traitement à caractère purement personnel ou domestique.
* Respect de la vie privée : L’UODO a relevé que le système de surveillance, notamment par son enregistrement continu d’images et de sons, portait atteinte à la vie privée des voisins, qui se sentaient harcelés. L’utilisation du système pour initier des procédures en matière d’infractions relève de la compétence des autorités publiques et ne peut être assurée par un particulier via un dispositif privé.
En conséquence, l’autorité a ordonné l’arrêt immédiat du traitement des données personnelles par ce système de vidéosurveillance, en exigeant le démontage des caméras ou leur réorientation permanente hors des zones publiques et des propriétés des plaignants.
En outre, l’UODO a rappelé que le maintien de la vidéosurveillance dans ces conditions constitue une violation des règles de protection des données personnelles.
Cette affaire débute par une plainte de plusieurs voisins signalant que plusieurs caméras, enregistrant image et son 24 heures sur 24, filmaient leur propriété sans leur consentement, causant un sentiment de harcèlement et une atteinte à leur vie privée. Une des caméras était même dirigée vers la fenêtre des toilettes d’un bâtiment voisin. Le propriétaire du système n’a pas répondu aux demandes d’explications de l’UODO.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Le traitement des données par vidéosurveillance incluant la voie publique et les propriétés voisines n’était pas fondé sur une base légale. Le propriétaire n’a pas justifié de consentement ni d’autre fondement juridique.
* Limitation de l’exception pour usage personnel ou domestique (article 2 paragraphe 2 point c du RGPD) : L’exception ne s’applique pas lorsque la surveillance dépasse la propriété privée et porte sur des espaces publics ou des tiers. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que la vidéosurveillance incluant des espaces publics ne relève pas d’un traitement à caractère purement personnel ou domestique.
* Respect de la vie privée : L’UODO a relevé que le système de surveillance, notamment par son enregistrement continu d’images et de sons, portait atteinte à la vie privée des voisins, qui se sentaient harcelés. L’utilisation du système pour initier des procédures en matière d’infractions relève de la compétence des autorités publiques et ne peut être assurée par un particulier via un dispositif privé.
En conséquence, l’autorité a ordonné l’arrêt immédiat du traitement des données personnelles par ce système de vidéosurveillance, en exigeant le démontage des caméras ou leur réorientation permanente hors des zones publiques et des propriétés des plaignants.
En outre, l’UODO a rappelé que le maintien de la vidéosurveillance dans ces conditions constitue une violation des règles de protection des données personnelles.
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