L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), dresse le bilan de la première année d'application de la Loi sur l'utilisation et l'accès aux données (DUAA) et détaille ses nouveaux pouvoirs.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 19 juin 2026, l'ICO a priorisé la publication d'orientations pratiques pour accompagner les organisations, en se concentrant sur treize domaines à fort impact, tels que la gestion des plaintes en matière de protection des données et le droit d'accès. Onze consultations ont été menées sur des sujets variés incluant le marketing direct, l'intérêt légitime reconnu, la recherche et la prise de décision automatisée, générant plus de 300 réponses qui ont servi à l'élaboration des nouvelles orientations.

La DUAA octroie également à l'ICO de nouveaux pouvoirs d'enquête, notamment la capacité de contraindre un témoin à une audition et de demander des rapports à des personnes agréées. L'autorité peut désormais imposer des amendes allant jusqu'à 17 500 000 £ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial en vertu du Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (PECR). L'ICO finalise des orientations procédurales sur l'exercice de ces pouvoirs et prévoit de publier de nouvelles mises à jour durant l'été, ainsi que d'entamer la rédaction d'un code de bonnes pratiques réglementaire sur l'intelligence artificielle.