L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a rendu publique sa politique d'application de la loi, qui détaille l'utilisation de ses instruments de contrôle et de sanction en cas de non-respect des règles de protection de la vie privée.

Cette politique décrit les principes directeurs de l'AP durant la phase de contrôle, le déroulement de la procédure et la coopération avec d'autres autorités de surveillance. Sa publication vise à clarifier le processus pour les organisations. Le document final fait suite à une consultation publique lancée le 13 avril 2026 sur une version préliminaire, qui a recueilli 12 contributions. Selon l'autorité, ces retours ont permis d'aboutir à une politique plus compréhensible et plus juste, et leur traitement est détaillé dans un document de synthèse.