L'autorité britannique sanctionne la police du sud du Pays de Galles pour des retards graves dans le traitement des demandes d'accès aux données: seules 29% des demandes étaient traitées dans les délais
L'autorité britannique, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une mise en demeure à l'encontre de la Police du Pays de Galles du Sud (SWP) pour des manquements liés à des retards importants dans le traitement des demandes d'accès des personnes concernées.
Cette affaire débute par une enquête de l'autorité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de respecter le droit d'accès des personnes concernées (article 15 du RGPD) : L'enquête a révélé qu'entre avril 2023 et mars 2024, la police n'a répondu qu'à 29 % des demandes d'accès dans les délais légaux. En août 2025, un arriéré de 352 demandes en souffrance a été constaté, dont une datant de près de deux ans. L'autorité a conclu que des retards d'une telle ampleur constituaient un manquement inacceptable à l'obligation de respecter les droits des personnes concernées.
En conséquence, l'autorité a émis une mise en demeure à l'encontre de la Police du Pays de Galles du Sud.
En outre, l’autorité a ordonné à la police de résorber cet arriéré de demandes avant juin 2026.
Cette affaire débute par une enquête de l'autorité.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de respecter le droit d'accès des personnes concernées (article 15 du RGPD) : L'enquête a révélé qu'entre avril 2023 et mars 2024, la police n'a répondu qu'à 29 % des demandes d'accès dans les délais légaux. En août 2025, un arriéré de 352 demandes en souffrance a été constaté, dont une datant de près de deux ans. L'autorité a conclu que des retards d'une telle ampleur constituaient un manquement inacceptable à l'obligation de respecter les droits des personnes concernées.
En conséquence, l'autorité a émis une mise en demeure à l'encontre de la Police du Pays de Galles du Sud.
En outre, l’autorité a ordonné à la police de résorber cet arriéré de demandes avant juin 2026.
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