La CNIL présente son plan d'action pour protéger les données des électeurs lors des élections municipales 2026

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a réactivé son observatoire des élections pour encadrer l'utilisation des données personnelles durant la campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

L'autorité de contrôle portera une attention particulière au respect du règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique (RPP), applicable depuis le 10 octobre 2025. Les nouvelles obligations pour les partis politiques et leurs sous-traitants incluent la collecte directe des données auprès de la personne, l'obtention de son consentement comme unique base légale, ainsi que l'interdiction du profilage basé sur des données sensibles et du ciblage des mineurs de moins de 17 ans. Une dérogation demeure pour les communications internes des partis avec leurs membres. La CNIL mènera des actions de sensibilisation, notamment auprès des élus locaux en partenariat avec l'Association des Maires de France (AMF), et adressera des rappels aux partis et aux éditeurs de logiciels de stratégie électorale.

Lors des élections municipales de 2020, 3 948 signalements avaient été reçus, concernant principalement des SMS et des appels téléphoniques. Dans le cadre de sa mission de surveillance, la CNIL met à disposition des électeurs une plateforme de signalement pour toute pratique jugée non conforme. Ces signalements peuvent déclencher des contrôles et, en cas de manquement avéré, conduire à des mesures correctrices. Un bilan des actions menées et des pratiques observées sera publié à l'issue du scrutin.

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