L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture d'une procédure initiée à l'encontre d'une société de télécommunications, en raison de l'impossibilité d'établir avec certitude sa qualité de responsable du traitement pour les faits dénoncés.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture concernant la société DV TELECOM 2023, S.L. pour une absence de preuves suffisantes permettant de lui imputer des manquements liés à la collecte de données personnelles lors d'un démarchage à domicile.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée par une mairie, suite à un rapport de la police locale concernant des individus collectant des données personnelles sans fournir d'information ni obtenir de consentement.

Motifs de la décision

L'autorité a analysé les faits au regard de l'obligation d'information mais a conclu à l'impossibilité d'imputer une quelconque violation à la société mise en cause :

• Impossibilité d'établir la qualité de responsable du traitement : Bien que les démarcheurs aient affirmé verbalement travailler pour DV TELECOM 2023, S.L., aucun élément matériel (tel qu'un contrat de travail ou un mandat commercial) n'a pu le confirmer. De plus, l'un des individus a présenté sur son téléphone une base de données portant l'en-tête d'une autre entreprise, ce qui a ajouté à la confusion quant à l'identité du véritable responsable du traitement. En l'absence de preuve documentaire liant les démarcheurs à la société, il était impossible de lui attribuer la responsabilité des traitements de données effectués.

Face à l'absence de preuves suffisantes et au doute sur l'identité du responsable du traitement, l'autorité a appliqué le principe de la présomption d'innocence et le principe "in dubio pro reo" (le doute profite à l'accusé), conformément à la jurisprudence espagnole. L'impossibilité de notifier la société, dont les courriers ont été retournés avec la mention "inconnu" ou "n'opère plus à cette adresse", a également contribué à l'incapacité d'éclaircir les faits.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a prononcé la clôture de la procédure à l'encontre de DV TELECOM 2023, S.L., faute de preuves suffisantes pour lui imputer les manquements.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La charge de la preuve de la violation incombe à l'autorité de contrôle ; une simple allégation, même rapportée par la police, ne suffit pas à établir la responsabilité d'une entreprise en l'absence de preuves documentaires.
• L'identification formelle et prouvée du responsable du traitement est un prérequis indispensable à toute procédure de sanction ; sans cette preuve, aucune infraction ne peut être imputée.