L'autorité grecque émet des observations sur le projet de décision ministérielle concernant l'application électronique de dépôt des candidatures pour les conseils de jeunesse

L'autorité de protection des données grecque a émis un avis sur un projet de décision ministérielle conjointe concernant la mise en place d'une application électronique pour le dépôt des candidatures aux élections des conseils de jeunes.

L'autorité a formulé plusieurs observations et recommandations au ministère de l'Intérieur. Elle a d'abord soulevé une question sur la base juridique de la décision, notant que la loi d'habilitation ne semble pas autoriser la cosignature par le sous-ministre de l'Économie et des Finances nationales. Concernant le traitement des données, le projet prévoit un contrôle des conditions d'éligibilité "exclusivement automatisé". L'autorité recommande de préciser les conditions exactes de ce contrôle et de s'assurer du respect de l'article 22 du RGPD, notamment en garantissant une possibilité d'intervention humaine et de contestation de la décision.

L'autorité a également examiné l'intention d'envoyer des messages d'information aux utilisateurs de l'application Portefeuille Gov.gr (Gov.gr Wallet). Elle a rappelé le principe de limitation des finalités de l'article 5 paragraphe 1 point b) du RGPD, le but initial de cette application étant la vérification d'identité, et a demandé au ministère de justifier la légalité de ce nouveau traitement au regard de l'article 6 paragraphe 4 du RGPD. De plus, elle a remis en question la répartition des rôles de responsable du traitement entre le ministère et les municipalités, suggérant de réévaluer si le ministère n'agirait pas plutôt en tant que sous-traitant ou si les deux entités ne devraient pas être qualifiées de responsables conjoints. Enfin, l'autorité a insisté sur l'obligation de transparence, exigeant que des informations complètes sur le traitement des données personnelles soient publiées sur les sites internet du ministère et des municipalités.

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