Nouvelle loi sur les plaintes en matière de protection des données entre en vigueur au Royaume-Uni
L'Office du Commissaire à l'Information (ICO) a annoncé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations légales pour toutes les organisations au Royaume-Uni concernant le traitement des réclamations en matière de protection des données.
Depuis le 23 juin 2026, toutes les organisations sont tenues de fournir aux personnes un moyen clair de déposer une réclamation relative à la protection des données, d'en accuser réception sous 30 jours, de mener une enquête appropriée et de communiquer le résultat. Ces exigences découlent de la loi sur les données (utilisation et accès), dont l'ensemble des dispositions est entré en vigueur le 19 juin 2026. Pour accompagner les entreprises, l'ICO a publié des orientations qui incluent des exemples concrets sur des sujets comme les demandes d'accès, l'inexactitude des données personnelles ou le marketing. L'autorité a précisé que son objectif est d'intégrer les bonnes pratiques au quotidien des entreprises pour renforcer la confiance, plutôt que de sanctionner, notant qu'une étude a révélé que plus des deux tiers des entreprises concernées ignorent que cette loi s'applique à elles.
Depuis le 23 juin 2026, toutes les organisations sont tenues de fournir aux personnes un moyen clair de déposer une réclamation relative à la protection des données, d'en accuser réception sous 30 jours, de mener une enquête appropriée et de communiquer le résultat. Ces exigences découlent de la loi sur les données (utilisation et accès), dont l'ensemble des dispositions est entré en vigueur le 19 juin 2026. Pour accompagner les entreprises, l'ICO a publié des orientations qui incluent des exemples concrets sur des sujets comme les demandes d'accès, l'inexactitude des données personnelles ou le marketing. L'autorité a précisé que son objectif est d'intégrer les bonnes pratiques au quotidien des entreprises pour renforcer la confiance, plutôt que de sanctionner, notant qu'une étude a révélé que plus des deux tiers des entreprises concernées ignorent que cette loi s'applique à elles.
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