Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration soutenant l'utilisation de modèles alternatifs de clauses contractuelles pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel.

Cette déclaration fait suite à une mise à jour par la Commission européenne de sa foire aux questions (FAQ) sur les clauses contractuelles types de l'UE (CCT). La Commission y reconnaît que les clauses contractuelles modèles (CCM) élaborées par le Conseil de l'Europe (CCM du CdE) ainsi que celles du Réseau ibéro-américain de protection des données (CCM du RIPD) peuvent être utilisées pour les transferts ultérieurs de données personnelles initialement reçues sous le régime des CCT de l'UE. Le CEPD, qui a collaboré étroitement avec la Commission, accueille favorablement cette reconnaissance et précise que ces instruments peuvent fournir un niveau de protection adéquat, sous réserve du respect des conditions détaillées dans la FAQ de la Commission. La déclaration du CEPD fournit également des orientations pratiques aux organisations souhaitant recourir à ces CCM.