Le président de l'autorité polonaise saisit les ministres pour une meilleure mise en œuvre de la directive Police Justice

Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) polonais a sollicité une révision législative auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice, pointant les lacunes de la loi nationale transposant la directive 2016/680, dite « police-justice ».

La législation polonaise actuelle exclut de son champ d'application des domaines de traitement prévus par la directive, notamment les données contenues dans les dossiers d'affaires, privant les personnes concernées de leurs droits fondamentaux tels que le droit d'accès, de rectification ou de recours. Des doutes subsistent également quant à la surveillance du traitement des données par les tribunaux, qui devrait être confiée à un organe spécifique au sein du système judiciaire, et par le ministère public, dont le contrôle est exercé par des unités internes hiérarchisées, en contradiction avec l'exigence d'un organe de surveillance totalement indépendant.

Parmi les autres défaillances, la loi n'octroie à l'UODO aucun pouvoir de sanction efficace, proportionné et dissuasif, contrairement à l'article 57 de la directive. La transposition est également jugée incorrecte concernant le rôle et les missions du délégué à la protection des données, l'absence de mise en œuvre des règles sur l'accès indirect, et le manque de surveillance indépendante sur le traitement des données par les entités nationales dans le cadre des systèmes d'information à grande échelle de l'Union européenne.

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