L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO), a publié une mise en demeure à l'encontre du Conseil municipal de Bristol (BCC) pour des manquements liés à son obligation de répondre aux demandes d'accès des personnes concernées.

Cette affaire fait suite à une enquête de l'autorité constatant l'incapacité du Conseil municipal à répondre aux demandes d'accès dans les délais légaux, malgré des échanges répétés sur une période prolongée.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de faciliter l'exercice du droit d'accès (article 12 du RGPD et article 15 du RGPD) : Le Conseil municipal n'a pas respecté ses obligations légales de répondre aux demandes d'accès des personnes concernées, entraînant une accumulation importante de requêtes non traitées, certaines datant de 2022. L'enquête a mis en évidence une "attitude organisationnelle défaillante en matière de droits des données et de conformité", avec des progrès limités pour résorber cet arriéré malgré les interventions répétées de l'autorité.

En conséquence, l'autorité a formellement mis en demeure le Conseil municipal de Bristol de se conformer à ses obligations.

En outre, l’autorité a ordonné au Conseil municipal de résorber son retard de traitement des demandes d'accès selon un calendrier strict, de mettre en place un plan d'action correctif sous 90 jours et d'améliorer durablement ses processus internes sous douze mois, notamment par une formation du personnel et une allocation de ressources adéquates.