L'autorité autrichienne sanctionne Microsoft pour l'installation illégale de cookies dans Microsoft 365 Education
L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a publié une décision à l'encontre de Microsoft pour des manquements en lien avec l'installation de témoins de connexion sans consentement dans le cadre de son service Microsoft 365 Éducation.
Cette affaire débute par une plainte de l'association `noyb`, signalant l'utilisation de témoins de connexion de suivi illégaux dans le service Microsoft 365 Éducation.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Recueil du consentement pour le dépôt de cookies : Microsoft a installé des témoins de connexion sur les appareils d'un élève mineur utilisant Microsoft 365 Éducation sans avoir recueilli son consentement. Selon la documentation de l'entreprise, ces témoins de connexion sont utilisés pour analyser le comportement de l'utilisateur, collecter des données de navigation et à des fins publicitaires. L'autorité a par ailleurs rejeté l'argument de Microsoft désignant sa filiale irlandaise comme responsable, estimant que les décisions pertinentes étaient prises par l'entité américaine.
En conséquence, l'autorité a reconnu le caractère illégal des traitements de données personnelles mis en œuvre par Microsoft.
En outre, l’autorité a ordonné à Microsoft de cesser le suivi du plaignant et de se mettre en conformité dans un délai de quatre semaines.
Cette affaire débute par une plainte de l'association `noyb`, signalant l'utilisation de témoins de connexion de suivi illégaux dans le service Microsoft 365 Éducation.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Recueil du consentement pour le dépôt de cookies : Microsoft a installé des témoins de connexion sur les appareils d'un élève mineur utilisant Microsoft 365 Éducation sans avoir recueilli son consentement. Selon la documentation de l'entreprise, ces témoins de connexion sont utilisés pour analyser le comportement de l'utilisateur, collecter des données de navigation et à des fins publicitaires. L'autorité a par ailleurs rejeté l'argument de Microsoft désignant sa filiale irlandaise comme responsable, estimant que les décisions pertinentes étaient prises par l'entité américaine.
En conséquence, l'autorité a reconnu le caractère illégal des traitements de données personnelles mis en œuvre par Microsoft.
En outre, l’autorité a ordonné à Microsoft de cesser le suivi du plaignant et de se mettre en conformité dans un délai de quatre semaines.
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