L'autorité islandaise conclut à des manquements dans l'utilisation du système de vidéosurveillance Idrive AI par Bus4u
L'autorité islandaise a examiné l'usage d'un système de vidéosurveillance par intelligence artificielle dans les autocars de deux sociétés, aboutissant à une réprimande et une injonction de cesser le traitement pour l'une, et à de simples mesures correctrices pour l'autre.
Faits et contexte
L'autorité islandaise de protection des données (Persónuvernd) a publié le 20 novembre 2026 deux décisions concernant l'utilisation d'un système de vidéosurveillance par intelligence artificielle pour surveiller les conducteurs d'autocars, dont l'une prononce une réprimande à l'encontre de la société Bus4u – Iceland ehf.
Ces décisions font suite à des enquêtes d'initiative menées par l'autorité sur l'utilisation du système "Idrive AI", qui analyse de manière automatisée le comportement des conducteurs pour détecter des anomalies de conduite liées à la sécurité.
Motifs de la décision
Concernant la société ICELANDIA, l'autorité a jugé le traitement globalement conforme, lui ordonnant simplement de mettre à jour l'information fournie aux conducteurs. En revanche, l'analyse a révélé de multiples manquements pour la société Bus4u :
- Absence de base légale (article 6 du RGPD) : Bus4u n'a pas été en mesure de démontrer que le traitement des données des conducteurs, via un système analysant leurs comportements de conduite par intelligence artificielle, reposait sur une base légale valide. L'autorité a donc conclu que le traitement était illicite.
- Non-respect des principes fondamentaux : L'autorité a estimé que le traitement n'était pas conforme aux principes de loyauté et de transparence. De plus, la sécurité des données à caractère personnel n'était pas assurée par des mesures appropriées.
- Manquement à l'obligation d'information (article 12 du RGPD) : La société n'a pas respecté son obligation de fournir une information complète et transparente à ses conducteurs concernant ce dispositif de surveillance.
- Absence d'analyse d'impact (article 35 du RGPD) : Compte tenu de la nature de la surveillance systématique et à grande échelle du comportement des conducteurs, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était requise, mais n'a pas été réalisée par Bus4u.
Décision de l'autorité
En conséquence, l'autorité a adressé une réprimande à la société Bus4u – Iceland ehf. pour les manquements constatés.
En outre, l'autorité a ordonné à Bus4u de cesser l'utilisation du système de vidéosurveillance jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctrices requises. Elle lui a également enjoint de mettre ses opérations de traitement en conformité, notamment en établissant un registre des activités de traitement, en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et en mettant à jour l'information destinée à ses salariés.
Enseignements
Cette décision rappelle que :
- Le déploiement de systèmes de surveillance des salariés, particulièrement ceux recourant à l'intelligence artificielle pour analyser leur comportement, constitue un traitement à haut risque qui exige une justification particulièrement robuste de sa base légale.
- Une surveillance systématique des employés, telle que l'analyse continue de leur conduite, rend obligatoire la réalisation préalable d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
- L'information fournie aux personnes concernées, en l'occurrence les conducteurs, doit être complète, précise et transparente sur les finalités et les modalités du dispositif de surveillance, y compris sur l'usage de l'intelligence artificielle.
Informations complémentaires
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