L'autorité britannique annonce la mise en œuvre de la loi sur l'utilisation et l'accès aux données (DUAA)

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a communiqué sur l'entrée en vigueur de la nouvelle loi britannique sur l'utilisation et l'accès aux données (DUAA).

Depuis le 5 février 2026, la plupart des dispositions de cette loi relatives à la protection des données sont applicables, à l'exception de l'obligation pour les organisations de disposer d'une procédure de traitement des plaintes, qui entrera en vigueur le 19 juin 2026, et de certaines dispositions sur la gouvernance de l'ICO. L'autorité a mis à jour ses lignes directrices sur la protection des données dès la conception et par défaut, les demandes d'accès des personnes concernées et les codes de conduite pour les autorités répressives. Ce nouveau cadre confère à l'ICO des pouvoirs étendus, comme celui de contraindre des témoins à des entretiens ou de solliciter des rapports techniques, et autorise des amendes au titre du Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (PECR) pouvant atteindre 17 500 000 £ (environ 20 650 000 €) ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire