La Commission enregistre l'initiative citoyenne européenne pour un espace numérique souverain dédié à l'IA

La Commission européenne a procédé à l'enregistrement d'une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) intitulée "Création d'un espace numérique européen (.IA) pour une gouvernance souveraine de l'IA".

Les organisateurs de cette initiative invitent la Commission à proposer un cadre pour des "espaces numériques de haute confiance" et des environnements de test pour une IA éthique. Ils demandent également l'ouverture de négociations avec l'ISO et l'ICANN en vue de la réservation et de la protection du nom de domaine .IA, qui devrait intégrer l'identité numérique souveraine (eIDAS 2.0), l'audit algorithmique transparent prévu par la Loi sur l'IA, ainsi que la protection des données personnelles garantie par le RGPD. La Commission a considéré l'initiative comme juridiquement recevable car elle satisfait aux conditions formelles requises, précisant que cette étape n'engage en rien sa décision finale sur le fond. Pour que la Commission soit tenue de réagir, les organisateurs doivent désormais recueillir au moins 1 000 000 de déclarations de soutien valides provenant d'au moins sept États membres.

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