L'autorité espagnole déclare une infraction au RGPD pour la mairie de Santa Brígida concernant la vidéosurveillance excessive

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la mairie de Santa Brígida, non pas sous la forme d'une amende mais d'une déclaration d'infraction, pour des manquements liés au principe de minimisation des données dans le cadre de l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans plusieurs de ses bâtiments.

Faits et contexte

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un particulier du 31 août 2024, qui signalait l'installation de caméras dans plusieurs bâtiments municipaux sans information adéquate et s'interrogeait sur la légitimité du traitement, notamment concernant la protection des droits des travailleurs et des citoyens.

Motifs de la décision

L'autorité a retenu un manquement principal à l'encontre de la mairie :

  • Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que le champ de vision de plusieurs caméras installées dans la bibliothèque, le centre de personnes âgées, l'espace de jeunesse et une salle d'expositions était excessif au regard de la finalité de sécurité invoquée. En s'appuyant sur le considérant 39 du RGPD, elle a jugé que la captation de zones telles que des postes de lecture, des écrans d'ordinateur, des tables de réunion ou des espaces de détente n'était ni adéquate, ni pertinente, ni limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prévenir les vols ou le vandalisme. Même après les mesures correctrices annoncées par la mairie, l'analyse a montré que quatre caméras continuaient de filmer des zones non pertinentes, violant ainsi le principe de minimisation.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a déclaré que la mairie de Santa Brígida avait enfreint l'article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD, en application du régime spécifique aux administrations publiques prévu par la législation espagnole qui permet de déclarer une infraction sans nécessairement prononcer une amende.

En outre, l'autorité a ordonné à la mairie de démontrer, dans un délai de trois mois, que le champ de vision des quatre caméras encore non conformes (deux à la bibliothèque, une au centre de personnes âgées et une dans la salle d'expositions) respecte le principe de minimisation des données.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

  • La finalité de sécurité des biens et des personnes ne justifie pas une surveillance généralisée et panoramique des espaces, notamment des postes de travail, des zones de lecture ou des lieux de détente, dont la captation doit être strictement limitée au nécessaire.
  • La mise en conformité d'un système de vidéosurveillance exige une analyse concrète du champ de vision de chaque caméra ; de simples réorientations ou désactivations partielles peuvent s'avérer insuffisantes si des zones non pertinentes restent captées.
  • Le fait de se réserver la possibilité de réactiver des caméras de manière exceptionnelle en présence d'indices d'actes illicites ne constitue pas une mesure corrective suffisante pour remédier à une violation avérée du principe de minimisation.

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