Compte-rendu de l'événement sur l'impact économique du RGPD organisé par la CNIL et la Direction générale du Trésor

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction générale du Trésor ont organisé un événement académique international le 20 mai 2025 pour débattre des impacts économiques du RGPD.

L'événement, réunissant des économistes et des régulateurs français et européens, visait à évaluer le RGPD sous un angle économique, sept ans après son entrée en vigueur.
Les discussions ont souligné que le RGPD, au-delà de la protection des droits fondamentaux, a pour objectif de soutenir la libre circulation des données au sein du marché unique.
L'analyse de ses effets économiques s'avère complexe, la recherche se concentrant souvent sur les coûts de conformité pour les entreprises au détriment des bénéfices pour les citoyens et le marché.
Les intervenants ont insisté sur la nécessité d'une évaluation complète et nuancée, en dépit des difficultés méthodologiques comme la distinction entre effets à court et long terme ou la mesure des bénéfices non monétaires.

Concernant l'innovation, les débats ont révélé un léger impact négatif à court terme, compensé par le développement de technologies émergentes de protection de la vie privée (PETs), orientant ainsi l'innovation vers des formes plus respectueuses des droits.
Sur le plan de la concurrence, le RGPD est perçu comme un outil pouvant accroître la contestabilité des marchés, la vie privée devenant un paramètre de différenciation.
La coopération entre les autorités de protection des données et de la concurrence, comme celle entre la CNIL et l'Autorité de la concurrence, a été jugée essentielle pour contrer les avantages concurrentiels obtenus par une collecte illégale de données et maximiser les synergies entre régulations.

À l'international, l'"effet Bruxelles" du RGPD a été présenté non comme un désavantage concurrentiel mais comme l'exportation d'un standard mondial favorisant la confiance et le commerce des services.
Les échanges ont également porté sur l'intelligence artificielle, soulignant que l'accès aux données est un enjeu concurrentiel majeur et que la réglementation doit favoriser une innovation alignée sur le RGPD dès la conception, notamment via la portabilité des données pour réduire les avantages des acteurs dominants.

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