L'autorité coréenne instaure des frais pour la certification CBPR internationale de protection des données

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a adopté, le 28 janvier, des lignes directrices sur le fonctionnement du système de certification des Règles de confidentialité transfrontalières (CBPR), instaurant notamment des frais pour l'obtention de cette certification internationale.

Ces nouvelles directives rendent payant l'audit nécessaire à l'obtention de la certification CBPR, qui était jusqu'à présent gratuit pour favoriser l'adoption du système. Cette mesure vise à assurer la stabilité du dispositif à long terme en appliquant le principe selon lequel les bénéficiaires en supportent les coûts. Les lignes directrices prévoient également une séparation des fonctions d'audit et de certification. Actuellement, l'Agence coréenne de l'internet et de la sécurité (KISA) assume l'ensemble de ces tâches. À l'avenir, les audits seront menés par des organismes désignés ultérieurement, tandis que la KISA conservera la responsabilité de la décision finale d'octroi. La certification CBPR, développée par le Forum mondial CBPR, facilite les flux de données transfrontaliers et permet aux entreprises d'améliorer leur crédibilité à l'international. Les détails sur l'application des frais et la désignation des organismes d'audit seront confirmés au premier semestre de l'année.

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