L'autorité polonaise de protection des données (UODO) communique sur l'élargissement de ses missions suite à la mise en place du Système européen d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).
Ce nouveau système informatique centralisé de l'Union européenne, prévu par le règlement (UE) 2019/816, vise à faciliter l'échange d'informations sur les condamnations pénales de ressortissants de pays tiers et d'apatrides pour lutter contre la criminalité transfrontalière. En vertu de la nouvelle législation polonaise, le Président de l'UODO est désigné comme autorité de contrôle pour ce système, qui traitera des données personnelles, y compris biométriques. Ses responsabilités incluront le suivi de la conformité du traitement, la gestion des plaintes, l'assistance aux personnes concernées dans l'exercice de leurs droits, la réalisation d'inspections et la coopération avec ses homologues européens ainsi qu'avec le Contrôleur européen de la protection des données.
Le règlement impose également la conduite d'audits au moins tous les trois ans et l'allocation de ressources suffisantes à l'autorité de contrôle. Le cadre juridique applicable aux traitements sera le RGPD ou la directive (UE) 2016/680, selon la finalité. Les dispositions relatives à l'ECRIS-TCN entreront en vigueur lors du lancement du système, prévu pour le deuxième trimestre 2026.