Le Conseil de l'Union européenne a approuvé une proposition de modification du RGPD visant à considérer comme licite par défaut le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'intelligence artificielle (IA).

Cette modification, intégrée dans un nouvel article 88 bis au sein de la "proposition Omnibus numérique", permettrait aux entreprises spécialisées en IA, telles que OpenAI, Google ou Meta, d'utiliser toutes les données personnelles collectées au fil des décennies sans restriction majeure. Le traitement serait considéré comme licite en présumant un "intérêt légitime" prépondérant, sans nécessiter le consentement des personnes concernées. Cette approche, qualifiée d'"expropriation numérique", ferait prévaloir les intérêts commerciaux des entreprises sur le droit à la protection des données. Le texte ajoute des références aux article 21 et article 24 du RGPD, mais celles-ci sont jugées comme n'apportant aucune garantie concrète supplémentaire.

Par ailleurs, la proposition approuvée par le Conseil suggère de restreindre la définition des "données à caractère personnel", ce qui pourrait exclure du champ d'application du RGPD les données pseudonymisées comme les identifiants de suivi ou les adresses IP. L'accord du Conseil n'est pas final ; le texte doit maintenant être négocié avec le Parlement européen et la Commission européenne dans le cadre des "trilogues". La possibilité d'une invalidation de la loi par la Cour de justice de l'Union européenne est évoquée en raison de potentielles atteintes aux droits fondamentaux.