L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui prononcé une décision de sanction à l'encontre de DIAMOND FERVA, S.L., assortie d'une amende de 1000 €, pour des manquements liés à l'obligation d'information concernant un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une réclamation déposée le 11 mai 2023 auprès de l'AEPD par une partie plaignante. La réclamation ciblait l'entité DIAMOND FERVA, S.L.. La partie plaignante signalait la présence d'une ou plusieurs caméras de vidéosurveillance dans les arcades de l'immeuble où se situe le local de l'entité, potentiellement orientées vers des zones de passage publiques sans l'autorisation du syndicat de copropriété. L'AEPD a considéré que la question de la présence de vidéosurveillance affectant les droits de tiers sans le soutien légal nécessaire relevait de sa compétence.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Système de vidéosurveillance général de l'immeuble (prétendue infraction à l'article 6 du RGPD) : Les preuves apportées par les Forces et Corps de Sécurité, suite à leur déplacement sur les lieux le 5 février 2025, ont établi que la caméra initialement objet de la réclamation, installée sur la façade de l'immeuble et orientée vers les arcades, ne relevait pas de la responsabilité de DIAMOND FERVA, S.L., car elle appartenait à l'édifice et non à l'établissement. L'immeuble est exclusivement destiné à des bureaux. Par conséquent, l'infraction présumée à l'article 6 du RGPD n'a pas été retenue contre la partie réclamée concernant cette caméra.

* Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'inspection a révélé que l'établissement DIAMOND FERVA, S.L. disposait de son propre système de caméras de vidéosurveillance, orienté vers sa zone de terrasse privée. Cependant, il a été constaté une insuffisance du panneau informatif pour ce système. Le seul panneau informatif observé sur les lieux, comme indiqué dans le rapport de police, appartenait à la compagnie de sécurité SECURITAS DIRECT et ne couvrait pas les informations exigées par l'article 13 du RGPD et l'article 22, paragraphe 4 de la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD). Ces dispositions requièrent la mise à disposition d'informations sur l'existence du traitement, l'identité du responsable, les finalités du traitement, et la possibilité d'exercer les droits des personnes concernées. L'absence de ces informations constitue une violation du devoir d'information. Cette conduite a été qualifiée de négligence grave par l'AEPD, pour ne pas avoir tenu compte de l'atteinte aux droits des tiers et ne pas avoir adopté les précautions nécessaires.

En conséquence, l'Agence Espagnole de Protection des Données a imposé une amende de 1000 € à DIAMOND FERVA, S.L., pour une infraction à l'article 13 du RGPD. La structure devra également améliorer ses pratiques dans un délai d'un mois.