Une société spécialisée dans les panneaux solaires a été sanctionnée pour avoir réalisé près de 200 000 appels de démarchage commercial non sollicités en 13 mois à des personnes inscrites sur un service d'opposition au démarchage téléphonique, sans avoir vérifié au préalable l'existence d'un consentement valable.

Faits et contexte

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), l'autorité britannique, a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Bluon Energy Ltd, comprenant le prononcé d'une amende de 105 000 £ (environ 123 000 €) pour des manquements en lien avec du démarchage téléphonique illégal.

L'affaire trouve son origine dans 61 plaintes déposées auprès de l'ICO et du Service de préférence téléphonique (TPS) concernant des appels de marketing direct non sollicités.

Motifs de la décision

• Obligation de respecter le droit d'opposition au démarchage téléphonique (Réglementation sur la vie privée et les communications électroniques de 2003 - PECR) : L'autorité a constaté que la société avait passé 194 379 appels de marketing direct à des personnes inscrites sur le service d'opposition TPS entre avril 2024 et avril 2025. La réglementation britannique interdit de tels appels, sauf si la personne a spécifiquement notifié à l'organisation concernée qu'elle ne s'opposait pas à recevoir ses appels. L'enquête a démontré que l'entreprise se procurait des listes de contacts auprès de fournisseurs tiers sans vérifier si les personnes concernées avaient consenti à être démarchées, manquant ainsi à son obligation de diligence. L'entreprise opérait en outre sous au moins trois noms commerciaux différents (Greentech Solar, Green Line Solar et Solar Diagnostics Checks), ce qui a été relevé par l'autorité.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 105 000 £ (environ 123 000 €) à Bluon Energy Ltd, qui a depuis été réglée.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• l'acquisition de listes de contacts auprès de fournisseurs tiers n'exonère pas le responsable de traitement de son obligation de vérifier la validité du consentement des personnes concernées au démarchage téléphonique.
• l'inscription d'une personne sur une liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique constitue une objection formelle qui prévaut, sauf si l'organisation peut démontrer un consentement spécifique, libre et éclairé de la personne pour être contactée par elle.
• l'utilisation de plusieurs noms commerciaux pour mener des activités de démarchage ne dilue pas la responsabilité de l'entité juridique, qui reste seule redevable du respect de la réglementation.