L'autorité britannique conclut une enquête pénale sur la divulgation illégale d'informations médicales
Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a conclu son enquête pénale concernant l'obtention et la divulgation illicites d'informations médicales suite à une violation signalée par la London Clinic.
L'enquête, initiée après un signalement en mars 2024, portait sur la transmission d'informations médicales à un tiers sans le consentement du responsable du traitement. Un ancien professionnel de la santé a reçu un avertissement formel pour une infraction à l'article 170, paragraphe 5, de la Loi sur la protection des données de 2018. Les faits établis concernent l'utilisation abusive et délibérée d'informations personnelles très sensibles ainsi qu'une proposition de les divulguer contre un gain financier, constituant un abus de confiance. L'ICO a estimé que l'avertissement était une réponse coercitive appropriée et proportionnée. L'enquête n'a par ailleurs identifié aucune défaillance organisationnelle au sein de l'établissement de santé qui atteindrait le seuil justifiant une mesure réglementaire.
L'enquête, initiée après un signalement en mars 2024, portait sur la transmission d'informations médicales à un tiers sans le consentement du responsable du traitement. Un ancien professionnel de la santé a reçu un avertissement formel pour une infraction à l'article 170, paragraphe 5, de la Loi sur la protection des données de 2018. Les faits établis concernent l'utilisation abusive et délibérée d'informations personnelles très sensibles ainsi qu'une proposition de les divulguer contre un gain financier, constituant un abus de confiance. L'ICO a estimé que l'avertissement était une réponse coercitive appropriée et proportionnée. L'enquête n'a par ailleurs identifié aucune défaillance organisationnelle au sein de l'établissement de santé qui atteindrait le seuil justifiant une mesure réglementaire.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire