L'autorité danoise de protection des données a adressé une critique à un employeur pour avoir communiqué les motifs détaillés du licenciement d'un ancien salarié à l'ensemble du personnel et à des partenaires commerciaux, jugeant cette divulgation excessive et dépourvue de base légale.

Faits et contexte

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a publié le 16 octobre 2026 une décision prononçant une critique à l'encontre d'un employeur pour avoir illégalement divulgué les motifs du licenciement d'un ancien salarié.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un ancien salarié concernant la communication par son ex-employeur des raisons de son licenciement, effectuée par courriel à l'ensemble des collaborateurs ainsi qu'à des partenaires commerciaux sélectionnés.

Motifs de la décision

• Absence de base légale pour la divulgation des motifs du licenciement (article 6 du RGPD) : L'employeur justifiait la communication des motifs du licenciement par son intérêt légitime à éviter la propagation de rumeurs et à préserver ses relations d'affaires, qui auraient été mises en péril par des accusations de l'ancien salarié. L'autorité a d'abord écarté la qualification de données relatives à des infractions pénales, notant que les courriels ne mentionnaient pas explicitement la commission d'une infraction ni un dépôt de plainte. Cependant, lors de la mise en balance des intérêts, l'autorité a estimé que celui de l'employeur ne prévalait pas sur les droits et libertés de la personne concernée. Elle a souligné qu'il n'est généralement pas nécessaire de préciser les raisons d'un départ lors de l'information des tiers. En l'espèce, la divulgation d'informations détaillées sur les motifs du licenciement à un cercle étendu de destinataires a été jugée comme allant au-delà de ce qui était nécessaire, rendant le traitement illicite.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a prononcé une critique à l'encontre de l'employeur pour violation de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La communication interne ou externe concernant le départ d'un salarié doit se limiter aux informations strictement nécessaires, ce qui exclut en principe la divulgation des motifs d'un licenciement.
• L'intérêt légitime d'un employeur à vouloir contrer des rumeurs ou protéger sa réputation ne justifie pas automatiquement la divulgation d'informations préjudiciables sur un ancien salarié, en particulier lorsque ces informations sont détaillées et partagées avec un large public.
• Le périmètre de diffusion des informations relatives au départ d'un salarié est un critère essentiel dans l'appréciation de la licéité du traitement ; une communication à l'ensemble du personnel et à des tiers externes est plus difficile à justifier qu'une information ciblée.