La CNIL explique les droits des professionnels face aux avis et notations en ligne
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise le cadre juridique applicable aux annuaires en ligne qui intègrent des systèmes de notation et de commentaires concernant les professionnels.
La publication de données professionnelles dans de tels annuaires ne requiert pas systématiquement un accord préalable, à condition que les droits et intérêts des personnes concernées ne soient pas affectés de manière disproportionnée. L'éditeur du site doit garantir aux professionnels la possibilité de refuser ou de quitter le service, notamment si des commentaires négatifs nuisent gravement à leur activité ou si le secret professionnel les empêche d'y répondre. La CNIL estime qu'une demande de retrait global, incluant la fiche et tous les contenus associés, devrait en principe être acceptée. À défaut, le consentement préalable du professionnel pourrait être nécessaire.
L'éditeur est tenu d'informer individuellement les professionnels des conditions d'utilisation de leurs données et de se conformer aux obligations du Code de la consommation sur la transparence des modalités de publication et de modération des avis. Les professionnels conservent la maîtrise de leurs informations grâce à leurs droits d'accès, de rectification des données inexactes ou des commentaires diffamatoires, et d'opposition. Ils bénéficient en outre d'un droit de réponse en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse du responsable de traitement dans un délai d'un mois, une plainte peut être déposée.
La publication de données professionnelles dans de tels annuaires ne requiert pas systématiquement un accord préalable, à condition que les droits et intérêts des personnes concernées ne soient pas affectés de manière disproportionnée. L'éditeur du site doit garantir aux professionnels la possibilité de refuser ou de quitter le service, notamment si des commentaires négatifs nuisent gravement à leur activité ou si le secret professionnel les empêche d'y répondre. La CNIL estime qu'une demande de retrait global, incluant la fiche et tous les contenus associés, devrait en principe être acceptée. À défaut, le consentement préalable du professionnel pourrait être nécessaire.
L'éditeur est tenu d'informer individuellement les professionnels des conditions d'utilisation de leurs données et de se conformer aux obligations du Code de la consommation sur la transparence des modalités de publication et de modération des avis. Les professionnels conservent la maîtrise de leurs informations grâce à leurs droits d'accès, de rectification des données inexactes ou des commentaires diffamatoires, et d'opposition. Ils bénéficient en outre d'un droit de réponse en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse du responsable de traitement dans un délai d'un mois, une plainte peut être déposée.
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