La Cour de Justice de l'Union européenne interprète la directive 2002/58 sur la protection contre les appels commerciaux non sollicités : cela concerne aussi les appels vers les personnes agissant à des fins professionnelles, y compris les entrepreneurs individuels

La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de la directive 2002/58/CE relative à la protection contre les appels commerciaux non sollicités, suite à un litige concernant la validité d'un contrat conclu par démarchage téléphonique avec une entrepreneuse individuelle.

Saisie par le tribunal régional de Sarrebruck en Allemagne, l'affaire concerne une traductrice indépendante contactée par téléphone sans son consentement préalable par la société Firmenauskunft P.U.R. GmbH, qui exploite un annuaire professionnel. Un contrat d'inscription payant d'un montant de 3 570 euros a été conclu lors de cet appel. La juridiction de renvoi s'interroge sur la compatibilité du droit national avec la directive 2002/58, car la législation allemande, bien que qualifiant l'appel d'illicite, ne considère pas nécessairement le contrat qui en résulte comme nul ni sa conclusion comme un préjudice indemnisable. Cette situation pourrait ne pas être suffisamment dissuasive pour les entreprises utilisant ce type de démarchage.

La Cour (quatrième chambre) a estimé que l'article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58/CE doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article 13,
– s’étend à l’ensemble des utilisateurs et des abonnés d’un service de communications électroniques accessible au public qui sont des personnes physiques agissant à des fins professionnelles,
– s’oppose à ce que de telles communications non sollicitées soient effectuées à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national, et
– ne requiert pas que les États membres, afin de garantir l’effet utile de cet article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, assurent que la personne physique ayant reçu une communication non sollicitée soit en mesure de se prévaloir de l’invalidité d’un contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une telle communication ou d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

Informations complémentaires

L'analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l'essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire