La Cour de justice confirme l'irrecevabilité de l'action du délégué à la protection des données européen contre la modification du règlement Europol

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé irrecevable le recours du Contrôleur européen de la protection des données, considérant que la modification du règlement Europol n'affectait pas directement sa situation juridique et ne remettait pas en cause ses prérogatives ou son indépendance.

Faits et contexte

La Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 17 novembre 2026, confirmé l'irrecevabilité du recours en annulation introduit par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à l'encontre d'une modification du règlement Europol.

L'affaire trouve son origine dans une décision du CEPD ordonnant à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de catégoriser ou, à défaut, d'effacer des données personnelles stockées en violation du droit de l'Union. Face à une modification législative ultérieure autorisant, à titre transitoire, la poursuite du traitement de ces données, le CEPD a estimé que ces nouvelles dispositions portaient atteinte à son indépendance et rendaient sa décision inefficace, et en a demandé l'annulation.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la Cour de justice repose sur l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour agir du CEPD :

  • Absence de qualité pour agir : La Cour a rappelé que, contrairement aux institutions de l'Union, le CEPD doit démontrer sa qualité pour agir. Pour ce faire, il doit prouver que les dispositions législatives contestées le concernent directement et individuellement. Or, la Cour a jugé que les dispositions transitoires adoptées n'avaient aucun effet sur la nature ou la portée des missions confiées au CEPD. Elles n'ont modifié ni ses droits, ni ses obligations, ni ses pouvoirs, et n'ont pas non plus altéré les garanties de son indépendance. De plus, elles n'ont pas eu pour effet d'annuler la décision que le CEPD avait prise à l'encontre d'Europol. Par conséquent, les dispositions contestées n'affectaient pas directement la situation juridique du CEPD, ce qui a conduit le Tribunal, puis la Cour, à déclarer le recours irrecevable.

Décision de l'autorité

En conséquence, la Cour de justice a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne et a jugé le recours du CEPD irrecevable.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

  • La capacité d'une autorité de contrôle, y compris le CEPD, à contester un acte législatif de l'Union est subordonnée à la démonstration d'un intérêt à agir, impliquant que l'acte l'affecte directement et individuellement dans sa situation juridique.
  • Une nouvelle disposition législative qui modifie le cadre juridique applicable à un responsable de traitement ne porte pas nécessairement une atteinte directe aux prérogatives d'une autorité de contrôle, même si elle a un impact sur les effets pratiques d'une décision antérieure de cette autorité.
  • L'indépendance d'une autorité de contrôle n'est pas considérée comme compromise par une modification législative qui ne modifie ni ses pouvoirs, ni ses droits, ni ses obligations, mais qui ajuste les règles de fond applicables aux traitements de données.

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